RGPD : attention au traitement du numéro de sécurité sociale des salariés !

L’article 87 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 indique un numéro de sécurité sociale des personnes physiques est une donnée personnelle devant être protégée.

Pour les cabinets d’expertise comptable, l’utilisation du NIR des salariés se limite à la gestion du personnel c’est-à-dire :

pour remplir des obligations déclaratives (DSN, …)pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnelpour l’instruction, le suivi et la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En dehors de ces 3 cas, le NIR ne doit pas être collecté par les cabinets d’expertise comptable.




Yohan MILON

PREXILEXIS Pole NTIC

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Vous venez de créer votre entreprise ou êtes chef d'entreprise déjà établi , vous avez certainement confié une mission de tenue de votre comptabilité à un cabinet d’expert-comptable.

"Le temps s'est de l'argent , donc j'ai préféré opter pour la sous-traitance de la tenue de la comptabilité . En effet, n'ayant pas la compétence en interne et souhaitant que ma comptabilité soit maintenue par un expert , j'ai opté pour le cabinet d'expertise comptable."