LES PROFESSIONS LIBÉRALES FACE AU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE



Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit de nombreuses mesures, notamment sur la revalorisation des petites retraites, les allocations, la famille, la dépendance, les déserts médicaux.

Notons quelques mesures intéressantes pour les professionnels libéraux :

- les déclarations fiscale et sociale des revenus des travailleurs indépendants seraient à terme fusionnées. Ainsi, dès 2020 pour les revenus 2019, la déclaration fiscale professionnelle devrait alimenter automatiquement la déclaration de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant, et, en 2021 pour les revenus 2020, la déclaration sociale annuelle nécessaire au calcul des charges sociales ne serait plus demandée ;

- un dispositif d’aide est prévu pour les médecins s’installant en zone sous-dense. Elle consisterait en la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales dues par le médecin, sous certaines conditions ;

- pour les médecins salariés et les étudiants en médecine dont les revenus accessoires tirés de leur activité libérale de remplacement n’excède pas un certain montant, un nouveau régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales serait mis en place à compter de 2020.

Ainsi, les professionnels libéraux seront allégés des démarches administratives et leur installation dans les zones sous-denses devait pouvoir rééquilibrer l'offre de soins sur le territoire national.


Laurena IGABILLE

Collaboratrice comptable

Pôle Professions Libérales

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